Mentions légales

1. Présentation

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est tout d’abord précisé aux utilisateurs du site https://www.assurancespartan.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et éditeur :

ASSURANCE SPARTAN

RCS VERSAILLES 921 415 907

ORIAS 22006941

Responsable publication :

ASSURANCE SPARTAN

RCS VERSAILLES 921 415 907

ORIAS 22006941

Gestionnaire site :

assurancespartan@gmail.com

Hébergeur :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone: 0970 808 911
E-Mail: info@ionos.fr
 
1&1 IONOS est un membre du groupe United Internet SE

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.assurancespartan.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est habituellement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ASSURANCE SPARTAN qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.assurancespartan.fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://www.assurancespartan.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ASSURANCE SPARTAN s’efforce de fournir sur le site https://www.assurancespartan.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, ASSURANCE SPARTAN ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.assurancespartan.fr/sont données à titre indicatives, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.assurancespartan.fr/sont données tel quel et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel capable, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour de préférence.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

ASSURANCE SPARTAN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage de tous les éléments accessibles sur le site https://www.assurancespartan.fr/.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ASSURANCE SPARTAN.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

ASSUARNCE SPARTAN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.assurancespartan.fr/ , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ASSUARNCE SPARTAN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/ peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.assurancespartan.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause ASSURANCE SPARTAN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.assurancespartan.fr/

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.assurancespartan.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.assurancespartan.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.assurancespartan.fr/ peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Des liens mis en place avec l’autorisation d’ASSURANCE SPARTAN. Cependant, ASSURANCE SPARTAN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://www.assurancespartan.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Explorer : onglet Outils / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez.

Sous Mozilla Firefox: onglet Outils / Options / Vie privée / Décochez Accepter les cookies / validez.

Sous Chrome : Ouvrez l'application Chrome sur votre téléphone ou votre tablette Android / En haut à droite, appuyez sur Plus. Paramètres / Appuyez sur Paramètres de site. Cookies / Activez ou désactivez l'option Autoriser les cookies / validez.

Pour d’autres navigateurs internet, l’utilisateur peut effectuer les recherches nécessaires par lui-même.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant et/ou utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de protection des données à caractère personnel

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel, ci-après les DACP, et pour la sauvegarde des droits des personnes concernées par les traitements réalisés par ASSURANCE SPARTAN.

Elle a pour objectif d’informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des DACP ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation des sites internet et des extranets plateforme en ligne, de la souscription et de la gestion des contrats d’assurance conçus, distribués et/ou gérés par ASSURANCE SPARTAN.

La Politique est susceptible d’être complétée ou remplacée par tout document contractuel ayant le même objet conclu par ASSURANCE SPARTAN à l’égard d’une ou plusieurs personnes concernées. Cette dernière peut également être modifiée en fonction des évolutions des sites internet.

Les DACP s’entendent de la définition retenue par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD CHAPITRE 3 / ARTICLE 13 : est une DACP toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ci-après dénommée « personne concernée ».

La Politique s’applique à toutes les DACP traitées par ASSURANCE SPARTAN, quel que soit leur mode de collecte ou de traitement.

Dans ce contexte, la politique en matière de traitement de données à caractère personnel place au centre de ses engagements les principes suivants :

·        Une base juridique : la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont légitimes et s’appuient sur un fondement juridique déterminé en fonction de l’objectif poursuivi (ou finalité) et du contexte dans lequel s’inscrit le traitement.

·        La pertinence des données : la collecte et le traitement des données sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard des objectifs poursuivis.

·        La durée de conservation : une durée de conservation de vos données est définie en fonction des objectifs de chaque traitement, et des éventuelles obligations légales s’y rapportant.

·        La sécurité et la confidentialité : soucieux de protéger et de sécuriser vos données, ASSURANCE SPARTAN prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces données et éviter toute intrusion, perte ou détérioration de celles-ci, ou encore leur communication à des personnes non autorisées. Ces mesures sont déterminées en fonction des risques pesant sur chaque traitement (sensibilité des données, objectif du traitement…).

·        La transparence : ASSURANCE SPARTAN fait preuve de transparence en informant les personnes concernées, lors de la collecte de leurs données à caractère personnel, sur la manière dont ASSURANCE SPARTAN  les utilise et de leur partage éventuel avec des tiers.

·        Le respect de vos droits : respectueux des droits des personnes concernées, ASSURANCE SPARTAN informe ces dernières de la finalité du traitement qui sera fait de leurs données. Par ailleurs, elles sont informées des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la réglementation en vigueur : un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, et d’opposition à leur collecte pour motifs légitimes.

Champ d’application de la Politique

Les DACP sont collectées et traitées par ASSURANCE SPARTAN en qualité de Responsable de traitement.

ASSURANCE SPARTAN, SASU, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 921415907 et immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 22006941 – (www.orias.fr), siégeant au 12 avenue des prés_ 78180 Montigny-le-Bretonneux- Yvelines - France,

S’engage à procéder dans le cadre de son activité, au traitement de données à caractère personnel, tant pour son compte que pour celui d’autres entités partenaires.

ASSURANCE SPARTAN peut également intervenir en qualité de coresponsable de traitement, de sous-traitant, voire de sous-traitant ultérieur pour le compte d’autres responsables du traitement avec lesquels ASSURANCE SPARAN s’est engagé contractuellement.

Personnes concernées par les traitements

ASSURANCE SPARTAN, en qualité de responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, ultérieur ou non, est susceptible d’effectuer des traitements sur les DACP des catégories de personnes physiques suivantes :

·        visiteurs et utilisateurs des sites internet;

·        clients potentiels personnes physiques ;

·        clients personnes physiques et morales ;

·        partenaires commerciaux personnes physiques ;

·        fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ;

·        employés et dirigeants personnes physiques d’ASSURANCE SPARTAN ou de l’une de ses filiales ;

·        tout tiers identifié au moyen d’un document au format réglementé dont ASSURANCE SPARTAN est le destinataire ;

·        les candidats à l’embauche.

Catégories particulières de personnes concernées

Dès lors que le consentement d’un enfant mineur de moins de seize ans est rendu nécessaire pour une finalité en lien avec l’offre directe de services proposés par ASSURANCE SPARTAN, le consentement de celui-ci sera obtenu auprès de son représentant légal détenteur de l’autorité parentale.

Dans le même sens, ASSURANCE SPARTAN demandera le consentement du représentant légal du majeur protégé.

Conformément à la réglementation, ASSURANCE SPARTAN informe les mineurs de plus de quinze ans de leur droit de s’opposer à ce que les titulaires de l’autorité parentale puissent exercer pour leur compte les droits relatifs aux traitements des DACP.

Données à caractère personnel traitées

La liste ci-après détermine les types de DACP des personnes concernées qui peuvent notamment être traitées dans le cadre des activités d’ASSURANCE SPARTAN.

Les DACP sont collectées directement à l’initiative d’ASSURANCE SPARTAN lorsque les données personnelles sont renseignées dans le cadre de formulaires de contact, questionnaires et autre espace laissé à la disposition des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation des services du site (recrutement, demande de devis, extranets, etc.) ou dans le cadre d’un formulaire d’adhésion ou de souscription à un de nos services et/ou produits.

ASSURANCE SPARTAN s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire.

Dans le cadre des collectes, les données suivantes sont traitées :

·        les données relatives à l’identification des personnes (nom, prénom, adresses, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de téléphone, autres coordonnées comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) ;

·        les données relatives à la gestion du contrat (numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, numéro de Sécurité sociale, numéro de permis de conduire) ;

·        les données relatives à la situation familiale comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) ;

·        les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (aux revenus du travail, au patrimoine mobilier et immobilier, aux données d’impositions, RIB/IBAN, à la composition du foyer fiscal) ;

·        les données relatives à la situation professionnelle ;

·        les données nécessaires à l’appréciation du risque ;

·        les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et prestations ;

·        les données de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;

·        les données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;

·        les données de connexion et de traçabilité (adresse IP et/ou MAC, des cookies, traceurs, des connexions sur l’espace client) ;

·        les données d’infractions utilisées dans le cadre de traitements autorisés ;

·        le cas échéant, les données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté des assurés, intéressés ou intervenants à un contrat ;

·        les données relatives au suivi de la relation commerciale (données relatives à l’organisation de toute opération promotionnelle, aux actions de fidélisation, à la prospection, l’étude, le sondage, aux enquêtes de satisfaction, données relatives aux contributions des personnes, commentaires, motifs de la demande pour une prise de contact, etc.) ;

·        les données relatives à la sélection de candidats (diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc.) ;

·        les données issues de vos interactions avec ASSURANCE SPARTAN (ex : nos sites internet, emails, conversations téléphoniques, correspondances, demandes d’information et de documents, nos pages sur les réseaux sociaux, whatsapp…)

·        les données nécessaires à la lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :

- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que ASSURANCE SPARTAN a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le site par écrit à l’adresse suivante : 
défini en haut de cette page, titre Mentions légales > I. 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

ASSURANCE SPARTAN attire l’attention des personnes concernées sur le fait qu’aucun traitement de données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, aux appartenances syndicales, aux données génétiques ou concernant l’orientation sexuelle n’est réalisé.

Finalités des traitements et bases juridiques applicables.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ASSURANCE SPARTAN traitera vos données selon les finalités déterminées ci-après et les bases légales déterminées ci-après.

1 – Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles ASSURANCE SPARTAN est soumis :

·        l’exercice du devoir de conseil ;

·        la prévention de la fraude à l’assurance ;

·        la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

·        la lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;

·        la surveillance et le report des risques que ASSURANCE SPARTAN peut encourir ;

·        la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

2 – L’exécution d’un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat, notamment :

·        évaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification ;

·        gérer les réclamations ;

·        exécuter les garanties du contrat ;

·        communiquer des informations concernant les contrats auxquels vous êtes partie prenante ;

·        répondre à vos demandes ;

·        évaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

3 – La poursuite d’intérêts légitimes pouvant être :

·        l’analyse de vos habitudes et préférences dans l’utilisation des différents canaux de communication que nous mettons à disposition (mails ou messages, visite de nos sites internet, etc.) ;

·        la gestion commerciale des clients et prospects, notamment des opérations de communication et de fidélisation de la clientèle, élaboration de votre satisfaction, élaboration de statistiques commerciales ;

·        les intérêts commerciaux (évaluation de votre satisfaction, prospection commerciale) ;

·        la mise en place d’actions de prévention ;

·        la conduite d’activités de recherche et développement, notamment dans l’objectif d’améliorer l’ensemble des produits et services proposés par ASSURANCE SPARTAN;

·        la défense de ses intérêts au plan administratif et judiciaire ;

·        la poursuite de l’objet social de la société et de ses filiales ;

·        le recrutement de personnes pour les besoins de son activité.

Durée de conservation

Les données des personnes concernées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment et présentées ci-dessous, en respect des prescriptions légales en vigueur, notamment en matières civile, fiscale, commerciale et pénale.

La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité.

A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites ou feront l’objet d’une anonymisation irréversible afin que les personnes concernées ne soient plus identifiables par quelque moyen que ce soit.