résiliation assurance auto

Comment résilier mon contrat d'assurance ?

Que faire si mon assurance résilie mon contrat ?

Lorsque vous souscrivez une assurance auto vous signez un contrat, dans ce contrat les 2 parties, l'assuré et l'assureur ont des obligations.

Les 2 parties ont également le droit de résilier ce contrat.

Je souhaite résilier mon assurance auto

Pour quel motif ?

Plusieurs motifs de résiliation auto sont possibles :

  • J'ai trouvé une assurance auto moins chère,
  • J'ai trouvé une assurance mieux adapté à ma voiture,
  • J'ai trouvé une assurance auto qui propose des meilleures garanties,
  • J'ai vendu ma voiture,
  • J'ai fait détruire ma voiture,
  • Je souhaite résilier mon contrat d'assurance sans justificatif. Possible résiliation en Loi Hamon (si contrat de plus d'un an)


Quand et comment résilier mon assurance auto ?

  • Après un an de souscription, à tout moment, avec la loi Hamon, vous pouvez mandater un nouvel assureur pour qu'il reprenne le contrat en respectant un délai de 30 jours. Art L113-15-2 du code des assurances.
  • A échéance annuelle du contrat, vous envoyez une courrier en recommandé en respectant le délai de 2 mois avant la date d'échéance.
  • Avec la loi Chatel, à réception de l'appel de prime l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. article L113-15-1 du code des assurances.
  • En cas de vente ou de destruction d'un véhicule, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant un certificat de vente ou de destruction à votre assureur.


Je suis résilié par mon assurance auto

Pour quel motif ?

Votre assurance peut résilier votre auto pour plusieurs motifs :

  • Résiliation Non-Paiement, vous n'avez pas payé vos cotisation,
  • Résiliation sinistre, trop d'accidents dans la période d'assurance, même sinistres NON-RESPONSABLES.
  • Résiliation suite à un MALUS,
  • Résiliation pour aggravation de risque,

En cas de résiliation par la compagnie d'assurances, l’assuré est déclaré sur le fichier AGIRA (Fichier des résiliations automobiles)

Après la résiliation de votre assurance auto, les assureurs sont chargés de fournir à l'AGIRA les informations à inclure dans le FVA (fichier des véhicules assurés) , dans un délai de 72 heures suivant la résiliation d'une assurance.

Concrètement, toute auto non recensée au FVA sera présumée non assurée. Le propriétaire sera alors passible d’une amende. Désormais les forces de police ont des véhicules LAPI (lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation) et pourront détecter les voitures non-assurées.


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